Art. 331 CO — Obligations de l'employeur

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
• al. 2Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du employé sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le employé à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
• al. 3Lorsqu'il incombe au employé de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur doit verser en même temps une contribution au moins aussi longue à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du employé en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues.
• al. 4L'employeur donne au employé les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur.
• al. 5L'employeur livre à la Centrale du 2e pilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 146 III 73 (5A_130/2019)11.12.2019 · IIe Cour de droit civil

  ATF publiéAutres questions du contrat de travail

  Regeste : Art. 122 s., 207 al. 1 et art. 208 al. 1 ch. 2 CC; art. 331 al. 3 CO; divorce; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts); prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur. Les réserves de cotisations de l'employeur existant au moment de l'ouverture de la procédure de divorce concernent les cotisations futures versées par la société…

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