C. Obligations de l'employeur › VII. Protection de la personnalité du travailleur › 2. Communauté domestique
Art. 328a CO — Communauté domestique
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable.
2 L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident les soins et secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours de la première année de service et, ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3 En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Lorsque le employé vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable.
- al. 2L'employeur accorde au employé empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident les soins et secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours de la première année de service et, ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
- al. 3En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « convenable »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 362 CO
Analyse automatique
- redondance 24 mots identiques à la suite avec Art. 324a CO : « une période plus longue fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières 3 en cas de grossesse »