ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 144 III 327 (4A_581/2017) — Contrat de travail, clause pénale
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 07.05.2018 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 160 ss, art. 321a, art. 321e et art. 362 CO; contrat de travail, clause pénale. Examen de la compatibilité d'une clause pénale avec l'art. 321e CO (consid. 5), en tenant notamment compte de la distinction entre la fonction indemnitaire et la fonction répressive d'une telle clause (consid. 5.2). Conséquences de l'incompatibilité de la clause pénale avec l'art. 321e CO (consid. 5.4).
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Articles cités
- Art. 321e CO — Responsabilité du travailleur
- Art. 362 CO — Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur
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