ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 151 III 544 (4A_5/2025) — Contrat de travail ; prohibition de faire concurrence ; indemnité de carence
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 26.06.2025 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 340, 340a-c CO; contrat de travail; prohibition de faire concurrence; indemnité de carence. Sans accord différent, l'employeuse ne peut pas résilier unilatéralement une prohibition onéreuse de faire concurrence (confirmation de jurisprudence; consid. 4). Les revenus de remplacement effectifs ou hypothétiques du travailleur ne doivent pas être imputés sur l'indemnité de carence, sauf convention contraire (consid. 5.3).
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Articles cités
- Art. 340 CO — Conditions
- Art. 340a CO — Limitations
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