ATF 150 III 22 (4A_53/2023) — Demeure de l'employeur
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 30.08.2023 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 324 et 91 CO; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO (risque d'entreprise); la fermeture de l'entreprise pour lutter contre le coronavirus est une raison objective qui justifie, au sens de l'art. 91 CO, le refus d'accepter la prestation qui est régulièrement offerte par le travailleur. L'employeur n'est donc pas tenu de verser le salaire lorsque le travailleur a été empêché de travailler en raison de mesures de lutte contre le coronavirus (consid. 4 et 5).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 324 CO — En cas de demeure de l'employeur
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