ATF 148 II 426 (2C_575/2020) — Location de services
Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public · 30.05.2022 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs seraient ses employés et elle louerait leurs services aux restaurateurs utilisant la plateforme Uber Eats pour la livraison de leurs plats (consid. 4). Notion de location de services et obligations du bailleur (consid. 5). Les livreurs Uber Eats sont des travailleurs (consid. 6). En revanche, la relation entre Uber et les restaurateurs ne relève pas de la location de services (consid. 7). Admission du recours (consid. 8).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
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