ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 149 III 202 (4A_357/2022) — Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 30.01.2023 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 329d al. 1 CO; inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant. En cas d'emploi à plein temps chez un unique employeur, l'inclusion exceptionnelle de l'indemnité de vacances dans le salaire justifiée par les fluctuations mensuelles du taux d'occupation est exclue (consid. 2).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
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