Arrêt non publiéAutres questions du contrat de travail
4A_595/2025 — Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 25.06.2026 · langue de l'arrêt : fr
Objet
Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
Arrêt non publié au recueil officiel : il n'a pas de regeste, l'objet indiqué par le Tribunal en tient lieu.
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 322b CO — Naissance du droit à la provision
- Art. 323 CO — Délais et terme de paiement
- Art. 349 CO — Rayon d'activité
- Art. 349a CO — En général
- Art. 362 CO — Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur
Autres arrêts : autres questions du contrat de travail
- ATF 152 III 23 — Droit au maintien du salaire du travailleur
- ATF 151 III 544 — Contrat de travail ; prohibition de faire concurrence ; indemnité de carence
- ATF 150 III 22 — Demeure de l'employeur
- ATF 149 III 202 — Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
- ATF 148 II 504 — Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la…
- ATF 148 II 426 — Location de services