CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
B. Du contrat d'engagement des voyageurs de commerce › III. Obligations spéciales de l'employeur › 1. Rayon d'activité

Art. 349 CO — Rayon d'activité

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué au voyageur de commerce, il en a l'exclusivité sous réserve d'un accord écrit contraire; toutefois, l'employeur garde la faculté de conclure personnellement des affaires dans ce rayon ou ce cercle de clients. 2 L'employeur peut modifier de son chef les dispositions contractuelles relatives au rayon ou au cercle de clients si un motif justifié le nécessite avant le terme de résiliation du contrat; est cependant réservé, dans ce cas, le droit du voyageur de commerce de demander une indemnité et de résilier le contrat pour de justes motifs.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué au voyageur de commerce, il en a l'exclusivité sous réserve d'un accord écrit contraire; toutefois, l'employeur garde la faculté de conclure personnellement des affaires dans ce rayon ou ce cercle de clients.
  • al. 2L'employeur peut modifier de son chef les dispositions contractuelles relatives au rayon ou au cercle de clients si un motif justifié le nécessite avant le terme de fin du contrat du contrat; est cependant réservé, dans ce cas, le droit du voyageur de commerce de demander une indemnité et de mettre fin au le contrat pour de justes motifs.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « justes motifs »
  • Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

  • 4A_595/202525.06.2026 · Ire Cour de droit civil
    arrêt non publiéAutres questions du contrat de travail

    Objet : Contrat de travail (salaire minimum mensuel)

Analyse automatique

  • redondance 11 mots identiques à la suite avec Art. 349b CO : « 1 lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué »
  • ambiguïté 19/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « justes motifs » ; 2 exception(s) ou réserve(s) (sous réserve, toutefois) ; la règle dépend d'une autre source (accord écrit)