ATF 148 II 504 (2C_804/2021) — Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la…

Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD; art. 327a al. 1 CO; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne foi. Les frais remboursés par l'employeur, sur une base forfaitaire, en application d'un règlement des remboursements des frais agréé par l'autorité fiscale du canton du siège doivent être acceptés sans réserve par l'autorité de taxation, y compris d'un autre canton. Cette dernière ne peut donc pas vérifier l'adéquation entre l'allocation forfaitaire perçue et les frais effectivement engagés par le travailleur, mais uniquement si le montant remboursé correspond à celui de l'allocation prévue par le règlement des frais (consid. 5).