Art. 327a CO — En général

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1L'employeur rembourse au employé tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le employé est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
• al. 2Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le employé lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.
• al. 3Les accords en vertu desquels le employé supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 148 II 504 (2C_804/2021)14.10.2022 · IIe Cour de droit public

  ATF publiéAutres questions du contrat de travail

  Regeste : Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD; art. 327a al. 1 CO; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne foi. Les frais remboursés par l'employeur, sur une base forfaitaire, en application d'un règlement des remboursements des frais agréé par…

• ATF 147 II 375 (2C_51/2019)12.03.2021 · IIe Cour de droit public

  ATF publiéAutres questions du contrat de travail

  Regeste : a Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de détachement. En tant que loi spéciale, cette disposition prime tant l'art. 327a CO que l'art. 13 CCNT, si ces normes devaient contenir des…

Renvois