VI. Instruments de travail, matériaux et frais › 2. Frais › b. Véhicule à moteur
Art. 327b CO — Véhicule à moteur
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Si, d'entente avec l'employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur, il a droit au remboursement des frais courants d'usage et d'entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail.
2 S'il fournit le véhicule à moteur d'entente avec l'employeur, le travailleur a droit en outre au paiement des impôts sur le véhicule et des primes d'assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu'à une indemnité d'usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail.
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En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Si, d'entente avec l'employeur, le employé utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur, il a droit au remboursement des frais courants d'usage et d'entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail.
- al. 2S'il fournit le véhicule à moteur d'entente avec l'employeur, le employé a droit en outre au paiement des impôts sur le véhicule et des primes d'assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu'à une indemnité d'usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail.
- al. 3…
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « équitable »
- Notion à apprécier au cas par cas : « usage »
- Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 362 CO, Art. 55 CN, Art. 27 CCT Enveloppe
Analyse automatique
- ambiguïté 26/100 3 notion(s) indéterminée(s) : « équitable », « usage », « dans la mesure où » ; phrase la plus longue : 49 mots