VI. Instruments de travail, matériaux et frais › 2. Frais › c. Échéance
Art. 327c CO — Échéance
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.
2 Lorsque l'accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au travailleur, l'employeur lui fait une avance convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déterminés et en tous cas chaque mois.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le employé, à moins qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.
- al. 2Lorsque l'accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au employé, l'employeur lui fait une avance convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déterminés et en tous cas chaque mois.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « convenable »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 362 CO