CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses étendues

Art. 27 CCT Enveloppe — Utilisation d'un véhicule privé

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

27.1 L'employeur et le travailleur s'entendent sur l'utilisation par le travailleur de son véhicule privé pour les déplacements professionnels. Ils peuvent aussi convenir que le travailleur transporte autant d'autres travailleurs dans son véhicule privé que l'autorise le permis d'immatriculation. Dans ce cas, le travailleur a droit à une indemnité plus élevée. 27.2 En cas d'utilisation d'un véhicule motorisé appartenant au travailleur, les indemnités sont versées conformément à l'annexe 6 ... de la CCT. 27.3 Les indemnités selon l'art. 27.2 CCT sont considérées comme des paiements au sens de l'art. 327b al. 1 et 2 CO. 27.4 Le travailleur, en l'occurrence le détenteur du véhicule à moteur privé, est tenu de souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte27.1
  • texteL'employeur et le employé s'entendent sur l'utilisation par le employé de son véhicule privé pour les déplacements professionnels. Ils peuvent aussi convenir que le employé transporte autant d'autres travailleurs dans son véhicule privé que l'autorise le permis d'immatriculation. Dans ce cas, le employé a droit à une indemnité plus élevée.
  • texte27.2
  • texteEn cas d'utilisation d'un véhicule motorisé appartenant au employé, les indemnités sont versées conformément à l'annexe 6 ... de la CCT.
  • texte27.3
  • texteLes indemnités selon l'art. 27.2 CCT sont considérées comme des paiements au sens de l'art. 327b al. 1 et 2 CO.
  • texte27.4
  • texteLe employé, en l'occurrence le détenteur du véhicule à moteur privé, doit souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 327b CO

Hors du corpus : CCT 2

Cité par : CCT Enveloppe, annexe 8, art. 5