CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe 6 › Convention complémentaire

CCT Enveloppe, annexe 8, art. 5 — Utilisation d'un véhicule privé (conformément à l'art. 27 CCT)

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

5.1 En application de l'art. 27 CCT, l'indemnité pour l'utilisation d'un véhicule privé est de 70 centimes/km.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte5.1
  • texteEn application de l'art. 27 CCT, l'indemnité pour l'utilisation d'un véhicule privé est de 70 centimes/km.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 27 CCT Enveloppe