ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 152 III 23 (4A_221/2025) — Droit au maintien du salaire du travailleur
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 11.09.2025 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 324a al. 1 CO; droit au maintien du salaire du travailleur. Appréciation du lien de causalité entre le motif d'empêchement de travailler non-fautif et l'absence de prestation de travail du travailleur lorsque plusieurs causes sont possibles (consid. 2).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
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