Art. 324 CO — En cas de demeure de l'employeur

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le employé doive encore fournir son travail.
• al. 2Le employé impute sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce qu'il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• 4A_424/202521.05.2026 · Ire Cour de droit civil

  arrêt non publiéLicenciement et résiliation

  Objet : Contrat de travail

• ATF 150 III 22 (4A_53/2023)30.08.2023 · Ire Cour de droit civil

  ATF publiéAutres questions du contrat de travail

  Regeste : Art. 324 et 91 CO; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO (risque d'entreprise); la fermeture de l'entreprise pour lutter contre le…

Renvois