G. Fin des rapports de travail › VII. Prohibition de faire concurrence › 1. Conditions

Art. 340 CO — Conditions

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser. 2 La prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

al. 1Le employé qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser.
al. 2La prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au employé d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible.

Points d'attention

Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

ATF 151 III 544 (4A_5/2025)26.06.2025 · Ire Cour de droit civil
ATF publiéAutres questions du contrat de travail
Regeste : Art. 340, 340a-c CO; contrat de travail; prohibition de faire concurrence; indemnité de carence. Sans accord différent, l'employeuse ne peut pas résilier unilatéralement une prohibition onéreuse de faire concurrence (confirmation de jurisprudence; consid. 4). Les revenus de remplacement effectifs ou hypothétiques du travailleur ne doivent pas être imputés sur l'indemnité de carence, sauf convention contraire…
ATF 145 III 365 (4A_210/2018)02.04.2019 · Ire Cour de droit civil
ATF publiéAutres questions du contrat de travail
Regeste : Art. 340 al. 1 et art. 340a al. 1 CO; exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail. Selon le droit en vigueur, l'étendue de la limitation de la prohibition de faire concurrence prévue à l'art. 340a al. 1 CO est un élément objectivement essentiel assujetti à l'exigence de la forme écrite de l'art. 340 al. 1 CO (consid.…

Renvois

Cité par : Art. 362 CO