ATF 145 III 365 (4A_210/2018) — Exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de…
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 02.04.2019 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 340 al. 1 et art. 340a al. 1 CO; exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail. Selon le droit en vigueur, l'étendue de la limitation de la prohibition de faire concurrence prévue à l'art. 340a al. 1 CO est un élément objectivement essentiel assujetti à l'exigence de la forme écrite de l'art. 340 al. 1 CO (consid. 3.5). Refus d'un changement de jurisprudence visant des prescriptions de forme plus strictes quant au contenu écrit d'une prohibition de faire concurrence, dans l'intérêt de la sécurité juridique et en l'absence de motifs fondés. La prohibition de faire concurrence objet du litige, qui interdit toute activité concurrentielle, est, objectivement, déterminée de manière suffisamment précise, respectivement déterminable au moyen des méthodes usuelles d'interprétation (consid. 3).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 340 CO — Conditions
- Art. 340a CO — Limitations
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