Art. 340a CO — Limitations

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir économique du employé contrairement à l'équité; elle ne peut excéder trois ans qu'en cas de circonstances particulières.
• al. 2Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard, d'une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation de l'employeur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 151 III 544 (4A_5/2025)26.06.2025 · Ire Cour de droit civil

  ATF publiéAutres questions du contrat de travail

  Regeste : Art. 340, 340a-c CO; contrat de travail; prohibition de faire concurrence; indemnité de carence. Sans accord différent, l'employeuse ne peut pas résilier unilatéralement une prohibition onéreuse de faire concurrence (confirmation de jurisprudence; consid. 4). Les revenus de remplacement effectifs ou hypothétiques du travailleur ne doivent pas être imputés sur l'indemnité de carence, sauf convention contraire…

• ATF 145 III 365 (4A_210/2018)02.04.2019 · Ire Cour de droit civil

  ATF publiéAutres questions du contrat de travail

  Regeste : Art. 340 al. 1 et art. 340a al. 1 CO; exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail. Selon le droit en vigueur, l'étendue de la limitation de la prohibition de faire concurrence prévue à l'art. 340a al. 1 CO est un élément objectivement essentiel assujetti à l'exigence de la forme écrite de l'art. 340 al. 1 CO (consid.…

Renvois