G. Fin des rapports de travail › V. Décès du travailleur ou de l'employeur › 2. Décès de l'employeur
Art. 338a CO — Décès de l'employeur
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 À la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise sont applicables par analogie.
2 Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur prend fin à son décès; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l'extinction prématurée du contrat.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1À la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise sont applicables par analogie.
- al. 2Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur prend fin à son décès; toutefois, le employé peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l'extinction prématurée du contrat.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « équitable »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 362 CO