Art. 330a CO — Certificat

Texte officiel

En langage courant

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• al. 1Le employé peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
• al. 2À la demande expresse du employé, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 147 III 78 (4A_295/2020)28.12.2020 · Ire Cour de droit civil

  ATF publiéAutres questions du contrat de travail

  Regeste : Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).

• ATF 144 II 345 (8C_134/2018)17.09.2018 · Ire Cour de droit social

  ATF publiéLicenciement et résiliation

  Regeste : Art. 330a al. 1 CO en liaison avec l'art. 6 al. 2 LPers; certificat de travail. Lorsque la durée des absences a un poids appréciable par rapport à celle des rapports de travail, elles doivent être mentionnées dans le certificat de travail. Si les interruptions de travail doivent être indiquées afin de ne pas donner une fausse image de l'expérience professionnelle acquise, les principes de complétude et de clarté du…

Renvois