ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 147 III 78 (4A_295/2020) — Certificat de travail, prescription
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 28.12.2020 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
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