II bis . Licenciement collectif › 5. Plan social › b. Obligation de négocier
Art. 335i CO — Obligation de négocier
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 L'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social lorsqu'il remplit les critères suivants:
a. il emploie habituellement au moins 250 travailleurs;
b. il entend résilier le contrat d'au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours pour des motifs de gestion non inhérents à leur personne.
2 Les licenciements qui sont étalés dans le temps mais dictés par les mêmes motifs sont additionnés.
3 L'employeur négocie:
a. avec les associations de travailleurs liées par une convention collective de travail s'il est partie à cette convention;
b. avec la représentation des travailleurs;
c. directement avec les travailleurs, à défaut de représentation des travailleurs.
4 Les associations de travailleurs, les représentants des travailleurs ou les travailleurs peuvent se faire assister par des experts lors des négociations. Les experts sont tenus de garder le secret envers les personnes étrangères à l'entreprise.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1L'employeur doit mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social lorsqu'il remplit les critères suivants:
- al. 1 let. ail emploie habituellement au moins 250 travailleurs;
- al. 1 let. bil entend mettre fin au le contrat d'au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours pour des motifs de gestion non inhérents à leur personne.
- al. 2Les licenciements qui sont étalés dans le temps mais dictés par les mêmes motifs sont additionnés.
- al. 3L'employeur négocie:
- al. 3 let. aavec les associations de travailleurs liées par une convention collective de travail s'il est partie à cette convention;
- al. 3 let. bavec la représentation des travailleurs;
- al. 3 let. cdirectement avec les travailleurs, à défaut de représentation des travailleurs.
- al. 4Les associations de travailleurs, les représentants des travailleurs ou les travailleurs peuvent se faire assister par des experts lors des négociations. Les experts doivent garder le secret envers les personnes étrangères à l'entreprise.
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
- 4A_651/202516.06.2026 · Ire Cour de droit civilarrêt non publiéConventions collectives
Objet : Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
Renvois
Cité par : Art. 362 CO