II bis . Licenciement collectif › 5. Plan social › a. Définition et principes
Art. 335h CO — Définition et principes
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Le plan social est une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.
2 Il ne doit pas mettre en danger l'existence de l'entreprise.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le plan social est une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.
- al. 2Il ne doit pas mettre en danger l'existence de l'entreprise.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
- 4A_651/202516.06.2026 · Ire Cour de droit civilarrêt non publiéConventions collectives
Objet : Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
Renvois
Cité par : Art. 335k CO