II bis . Licenciement collectif › 5. Plan social › d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat
Art. 335k CO — Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
Les dispositions relatives au plan social (art. 335h à 335j) ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d'un concordat.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLes dispositions relatives au plan social (art. 335h à 335j) ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d'un concordat.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 335h CO, Art. 335j CO
Cité par : Art. 361 CO