II bis . Licenciement collectif › 5. Plan social › c. Plan social établi par sentence arbitrale
Art. 335j CO — Plan social établi par sentence arbitrale
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral.
2 Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral.
- al. 2Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 335k CO, Art. 362 CO