CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
VIII. Congés et vacances › 2. Vacances › b. Réduction

Art. 329b CO — Réduction

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence. 2 Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale, exercice d'une fonction publique ou prise d'un congé-jeunesse, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances. 3 L'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si: a. une travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus; b. une travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l'art. 329f; c. un travailleur a pris le congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou le congé en cas de décès de la mère au sens de l'art. 329gbis; d. un travailleur a bénéficié d'un congé de prise en charge au sens de l'art. 329i; e. une travailleuse ou un travailleur a pris un congé d'adoption au sens de l'art. 329j. 4 Un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux al. 2 et 3, à la condition d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Lorsqu'au cours d'une année de service, le employé est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence.
  • al. 2Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du employé, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale, exercice d'une fonction publique ou prise d'un congé-jeunesse, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances.
  • al. 3L'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:
  • al. 3 let. aune travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus;
  • al. 3 let. bune travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l'art. 329f;
  • al. 3 let. cun employé a pris le congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou le congé en cas de décès de la mère au sens de l'art. 329gbis;
  • al. 3 let. dun employé a bénéficié d'un congé de prise en charge au sens de l'art. 329i;
  • al. 3 let. eune travailleuse ou un employé a pris un congé d'adoption au sens de l'art. 329j.
  • al. 4Un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux al. 2 et 3, à la condition d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs.
Points d'attention
  • Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 329f CO, Art. 329g CO, Art. 329gbis CO, Art. 329i CO, Art. 329j CO

Cité par : Art. 362 CO, Art. 28bis CN

Analyse automatique

  • contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 35 CCT Enveloppe : 2 mois ici, 1 mois là-bas. « 35.1 Si le travailleur est empêché de travailler par sa faute pendant plus d'un mois au total au cours d'une année de service, l'employeur peut réduire les vacances d'un douz… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
  • redondance 36 mots identiques à la suite avec Art. 35 CCT Enveloppe : « au cours d'une année de service et si elle est provoquée sans qu'il y ait faute de sa part par des causes inhérentes à la personne du travailleur telles que maladie accident accomplissement d'une obligation légale »
  • ambiguïté 35/100 la règle dépend d'une autre source (contrat-type, convention collective) ; phrase la plus longue : 67 mots ; 5 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (237 mots)