Art. 35 CCT Enveloppe — Réduction des vacances

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texte35.1
• texteSi le employé est empêché de travailler par sa faute pendant plus d'un mois au total au cours d'une année de service, l'employeur peut réduire les vacances d'un douzième par mois d'absence complet.
• texte35.2
• texteSi la durée d'empêchement n'est pas supérieure à un mois au total au cours d'une année de service, et si elle est provoquée sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du employé telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction politique ou d'un congé de jeunesse conformément à l'art. 329e CO, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances. A partir du 2e mois toutefois, la réduction est d'un douzième par mois d'empêchement complet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 329b CO : 1 mois ici, 2 mois là-bas. « …es si: a. une travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus; b. une travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l'art. 329f; c. un t… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• redondance 36 mots identiques à la suite avec Art. 329b CO : « au cours d'une année de service et si elle est provoquée sans qu'il y ait faute de sa part par des causes inhérentes à la personne du travailleur telles que maladie accident accomplissement d'une obligation légale »