Clauses étendues
Art. 36 CCT Enveloppe — Dates des vacances et prise de semaines consécutives
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
36.2
L'employeur et le travailleur conviennent de la date des vacances. Le travailleur doit tenir compte des conditions prévalant dans l'entreprise et l'employeur de la situation familiale du travailleur.
36.3
Dans le cas de vacances d'entreprise, le travailleur prendra une partie de ses vacances dans cette période.
36.4
Les journées d'incapacité pour maladie ou accident pendant les vacances ne sont pas considérées comme des journées de vacances prises si un certificat médical est fourni à l'employeur. La déclaration de maladie et le certificat médical doivent être remis à l'employeur sans délai.
36.5
... Il convient ... de veiller à ce que le certificat médical soit établi par un hôpital. L'employeur informe les travailleurs des dispositions applicables de l'assurance indemnités journalières maladie.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte36.2
- texteL'employeur et le employé conviennent de la date des vacances. Le employé doit tenir compte des conditions prévalant dans l'entreprise et l'employeur de la situation familiale du employé.
- texte36.3
- texteDans le cas de vacances d'entreprise, le employé prendra une partie de ses vacances dans cette période.
- texte36.4
- texteLes journées d'incapacité pour maladie ou accident pendant les vacances ne sont pas considérées comme des journées de vacances prises si un certificat médical est fourni à l'employeur. La déclaration de maladie et le certificat médical doivent être remis à l'employeur sans délai.
- texte36.5
- texte... Il convient ... de veiller à ce que le certificat médical soit établi par un hôpital. L'employeur informe les travailleurs des dispositions applicables de l'assurance indemnités journalières maladie.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.