Clauses étendues
Art. 37 CCT Enveloppe — Salaire afférent aux vacances
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
37.3
Lorsqu'il est mis fin aux rapports de travail après l'année d'entrée en service et que le travailleur a déjà pris ses vacances pour l'année en cours, à sa demande, l'employeur est en droit de déduire du dernier salaire du travailleur les vacances prises en trop.
Autant que possible, un solde de vacances positif doit être déduit du délai de congé.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte37.3
- texteLorsqu'il est mis fin aux rapports de travail après l'année d'entrée en service et que le employé a déjà pris ses vacances pour l'année en cours, à sa demande, l'employeur est en droit de déduire du dernier salaire du employé les vacances prises en trop.
- texteAutant que possible, un solde de vacances positif doit être déduit du délai de préavis.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.