Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 14 CCT Auto JU — Temps d'essai
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Contrat de durée indéterminée:
a. Est considéré comme temps d'essai, les trois premiers mois de travail.
b. Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
2 Contrat de durée déterminée: Les parties au contrat sont libres de stipuler un temps d'essai.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Contrat de durée indéterminée:
- al. 1 let. aEst considéré comme temps d'essai, les trois premiers mois de travail.
- al. 1 let. bAprès le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
- al. 2Contrat de durée déterminée: Les parties au contrat sont libres de stipuler un temps d'essai.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.