Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 13 CCT Auto JU — Forme du contrat de travail
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Le contrat de travail requiert la forme écrite et comprend au moins les mentions suivantes:
a. les parties;
b. la date d'engagement;
c. la catégorie professionnelle;
d. la durée hebdomadaire du travail;
e. le salaire et les éventuels suppléments salariaux;
f. la CCT en vigueur fait partie intégrante du contrat de travail.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le contrat de travail requiert la forme écrite et comprend au moins les mentions suivantes:
- al. 1 let. ales parties;
- al. 1 let. bla date d'engagement;
- al. 1 let. cla catégorie professionnelle;
- al. 1 let. dla durée hebdomadaire du travail;
- al. 1 let. ele salaire et les éventuels suppléments salariaux;
- al. 1 let. fla CCT en vigueur fait partie intégrante du contrat de travail.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.