Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 11 CCT Auto JU — Sanctions et peines conventionnelles
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
(…)
2 En son principe, toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée par une sanction d'un montant de 10 000 francs au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. La CPP des garages du Jura et du Jura bernois peut déroger et aller au-delà de 10 000 francs si le préjudice subi est supérieur à cette somme.
3 Le montant de la sanction peut néanmoins être porté à 40 000 francs en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La CPP peut déroger et aller au-delà de 40 000 francs si le préjudice subi est supérieur à cette somme.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(…)
- al. 2En son principe, toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée par une sanction d'un montant de 10 000 francs au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. La CPP des garages du Jura et du Jura bernois peut déroger et aller au-delà de 10 000 francs si le préjudice subi est supérieur à cette somme.
- al. 3Le montant de la sanction peut néanmoins être porté à 40 000 francs en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La CPP peut déroger et aller au-delà de 40 000 francs si le préjudice subi est supérieur à cette somme.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.