CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues

Art. 9 CCT Auto JU — Contribution paritaire aux frais d'exécution et de formation professionnelle

CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 Les employeurs et les travailleurs sont tenus de verser au fonds paritaire des garagistes du Jura et Jura bernois les contributions aux frais d'exécution dès le premier jour des rapports de travail. (…). 2 Contribution des travailleurs: La contribution des travailleurs soumis à la CCT est fixée à 15 francs par mois (le 13e salaire n'est pas soumis à la contribution). Ce montant est déduit mensuellement du salaire des travailleurs et versé par l'employeur à la CPP. Cette déduction doit être mentionnée de manière claire sur le décompte de salaire. (…) 3 Contribution des employeurs: Les employeurs s'acquittent d'une contribution patronale de 10 francs par mois et par travailleur soumis à la CCT. 4 Utilisation du fonds: L'utilisation du fonds paritaire est de la compétence de la CPP et servira: a. au contrôle de l'application de la CCT; (…) c. à la formation et au perfectionnement professionnels (prise en charge de tout ou partie des coûts des cours reconnus par les parties); (…)

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Les employeurs et les travailleurs doivent verser au fonds paritaire des garagistes du Jura et Jura bernois les contributions aux frais d'exécution dès le premier jour des rapports de travail. (…).
  • al. 2Contribution des travailleurs: La contribution des travailleurs soumis à la CCT est fixée à 15 francs par mois (le 13e salaire n'est pas soumis à la contribution). Ce montant est déduit mensuellement du salaire des travailleurs et versé par l'employeur à la CPP. Cette déduction doit être mentionnée de manière claire sur le décompte de salaire. (…)
  • al. 3Contribution des employeurs: Les employeurs s'acquittent d'une contribution patronale de 10 francs par mois et par employé soumis à la CCT.
  • al. 4Utilisation du fonds: L'utilisation du fonds paritaire est de la compétence de la CPP et servira:
  • al. 4 let. aau contrôle de l'application de la CCT;
  • al. 4(…)
  • al. 4 let. cà la formation et au perfectionnement professionnels (prise en charge de tout ou partie des coûts des cours reconnus par les parties);
  • al. 4(…)

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cité par : CCT Auto JU, arrêté d'extension, art. 3