Clauses étendues
Art. 53 CCT Enveloppe — Résiliation des rapports de travail après la période d'essai
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
53.1
... Le devoir d'assistance de l'employeur lui impose de traiter de manière sociale responsable les travailleurs âgés et employés de longue date. L'employeur est donc tenu à un devoir de diligence accru, notamment en cas de licenciement. C'est pourquoi, lorsque l'employeur envisage de résilier le contrat de travail d'un travailleur de 55 ans et plus, le supérieur hiérarchique doit impérativement mener un entretien en temps opportun avec le travailleur concerné. Lors de cet entretien, le travailleur doit être informé et entendu, et les interlocuteurs devront chercher ensemble des solutions permettant de maintenir les rapports de travail. L'entretien doit être consigné par écrit. La décision finale concernant la résiliation du contrat de travail revient au supérieur hiérarchique.
53.2
Les rapports de travail peuvent être résiliés à la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année, de deux mois de la deuxième à la sixième année et de trois mois au-delà.
Pour les travailleurs de 55 ans et plus, dont l'ancienneté est de six ans au moins, le délai de congé est de quatre mois.
53.3
Lorsque les rapports de travail se poursuivent sans interruption après la formation dans la même entreprise, la durée de la formation est prise en compte pour la détermination du délai de congé.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte53.1
- texte... Le devoir d'assistance de l'employeur lui impose de traiter de manière sociale responsable les travailleurs âgés et employés de longue date. L'employeur est donc tenu à un devoir de diligence accru, notamment en cas de licenciement. C'est pourquoi, lorsque l'employeur envisage de mettre fin au le contrat de travail d'un employé de 55 ans et plus, le supérieur hiérarchique doit impérativement mener un entretien en temps opportun avec le employé concerné. Lors de cet entretien, le employé doit être informé et entendu, et les interlocuteurs devront chercher ensemble des solutions permettant de maintenir les rapports de travail. L'entretien doit être consigné par écrit. La décision finale concernant la fin du contrat du contrat de travail revient au supérieur hiérarchique.
- texte53.2
- texteLes rapports de travail peuvent être résiliés à la fin d'un mois moyennant un délai de préavis d'un mois pendant la première année, de deux mois de la deuxième à la sixième année et de trois mois au-delà.
- textePour les travailleurs de 55 ans et plus, dont l'ancienneté est de six ans au moins, le délai de préavis est de quatre mois.
- texte53.3
- texteLorsque les rapports de travail se poursuivent sans interruption après la formation dans la même entreprise, la durée de la formation est prise en compte pour la détermination du délai de préavis.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 334 CO : 2 mois ici, 1 mois là-bas. « …our plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé de six mois. »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.