Chapitre I: Du contrat individuel de travail › D. Prévoyance en faveur du personnel › III. Cession et mise en gage
Art. 331b CO — Cession et mise en gage
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
La créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage avant d'être exigible.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLa créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage avant d'être exigible.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 361 CO