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Chapitre I: Du contrat individuel de travail › D. Prévoyance en faveur du personnel › IV. Réserves pour raisons de santé

Art. 331c CO — Réserves pour raisons de santé

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

Les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus.

En langage courant

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  • texteLes institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.