ATF publiéConventions collectives
ATF 146 II 335 (2C_910/2019) — Extension des conventions collectives de travail
Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public · 11.05.2020 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT; extension des conventions collectives de travail; principe de la "porte ouverte"; admissibilité des clauses accessoires. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1). Si le principe de la "porte ouverte" (art. 2 ch. 6 LECCT) n'est pas respecté, l'extension doit être refusée; il ne suffit pas de compléter l'extension avec une clause accessoire appropriée (consid. 6).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
Aucun article du corpus chargé.
Hors du corpus : art. 12 al. 1 LECCT, art. 2 ch. 6 LECCT
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