ATF 143 I 403 — LPC
Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public · 2017 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal. La modification législative qui concrétise, dans le canton de Neuchâtel, un salaire minimum en vue de garantir à tout salarié des conditions de vie décentes, à l'abri du recours à l'aide sociale, et ainsi de lutter contre la pauvreté, ne relève pas de la politique économique mais sociale, et n'est donc pas contraire au principe de la liberté économique (consid. 5.1-5.5). Conformité de la loi cantonale avec la liberté économique individuelle (consid. 5.6 et 5.7) et avec la liberté syndicale, à l'aune du droit des conventions collectives de travail (consid. 6). L'introduction d'un salaire horaire minimum cantonal ne viole la primauté du droit fédéral ni par rapport au droit privé du travail, ni par rapport au droit public (consid. 7).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 342 CO — Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
- Art. 356 CO — Définition et objet
- Art. 71 LTr — Droit public réservé
Hors du corpus : art. 4 LECCT
Autres arrêts : conventions collectives
- 4A_651/2025 — Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
- ATF 152 I 84 — Travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation
- ATF 151 III 143 — A Art. 356 ss CO
- ATF 148 III 126 — Prolongation de la période d'essai en cas de maladie
- ATF 146 II 335 — Extension des conventions collectives de travail
- ATF 141 III 418 — Convention collective de travail