ATF 145 II 360 (2C_70/2019) — Droit du travail

Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de celle qui prévaut un jour férié cantonal, en particulier s'agissant de la possibilité d'y déroger en cas de besoin urgent (consid. 3.1-3.4). Rappel de la jurisprudence relative à la possibilité de déroger à l'interdiction de travailler dans les commerces en marge d'un marché de Noël (consid. 3.5). En l'occurrence, la dérogation octroyée en lien avec un marché de Noël à certains magasins de la ville de Fribourg pour le jour de l'Immaculée-Conception ne répond à aucun besoin urgent, étant précisé que le législateur cantonal n'a pas autorisé le travail dans les commerces en application de l'art. 19 al. 6 LTr (consid. 3.6-3.9).