ATF 151 II 699 (2C_87/2024) — Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant…
Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public · 27.02.2025 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 39 al. 1 et 3 LCdF; art. 18 al. 1 et art. 27 al. 1 LTr; art. 26 al. 2 et 4 OLT 2; interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares. Les entreprises accessoires qui bénéficient de l'autorisation prévue à l'art. 39 al. 1 LCdF sont présumées pouvoir occuper des travailleurs le dimanche, à condition que les critères de l'art. 26 al. 2 et 4 OLT 2 - dont l'art. 39 al. 3 LCdF réserve l'application (consid. 6.4) - soient remplis (consid. 6.3). Interprétation littérale (consid. 7.5 et 7.6), historique et téléologique (consid. 7.7.1-7.7.3) des art. 27 LTr et 26 al. 2 et 4 OLT 2: seuls les points de vente de gares d'une certaine importance, quant à la fréquentation par des voyageurs, peuvent occuper des travailleurs le dimanche sans autorisation préalable (consid. 7.8).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 26 OLT 2 — Kiosques, entreprises de services aux voyageurs et magasins de stations-service
- Art. 39 OLT 2 — Entreprises foraines
- Art. 27 LTr — Dispositions spéciales visant certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs
Autres arrêts : durée du travail et repos
- ATF 148 II 203 — Garde de personnes âgées 24 heures sur 24
- ATF 145 II 360 — Droit du travail
- ATF 143 V 168 — Consid. 5.1)