Art. 27 LTr — Dispositions spéciales visant certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs peuvent être soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou en partie les art. 9 à 17a, 17b, al. 1, 18 à 20, 21, 24, 25, 31 et 36, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire.
• al. 1bisLes petites entreprises artisanales, en particulier, sont exemptées de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou le travail dominical, lorsque celui-ci est inhérent à leur activité.
• al. 1terLes magasins et entreprises de services situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics peuvent occuper des travailleurs le dimanche.
• al. 1ter1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.
• al. 2De telles dispositions peuvent être édictées notamment pour:
• al. 2 let. ales établissements d'éducation ou d'enseignement, les œuvres sociales, les cliniques et hôpitaux, les cabinets médicaux ainsi que les pharmacies;
• al. 2 let. bles hôtels, les restaurants, les cafés, les entreprises de spectacle ainsi que les entreprises qui ravitaillent les hôtels, restaurants et cafés à l'occasion de manifestations spéciales;
• al. 2 let. cles entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme ou de la population agricole;
• al. 2 let. dles entreprises qui assurent le ravitaillement en biens facilement périssables;
• al. 2 let. eles entreprises qui traitent des produits agricoles, ainsi que les entreprises horticoles non visées par l'art. 2, al. 1, let. e;
• al. 2 let. fles entreprises sylvicoles;
• al. 2 let. gles entreprises qui assurent le ravitaillement en énergie électrique, gaz ou eau;
• al. 2 let. hles entreprises qui approvisionnent des véhicules en carburant ou bien les entretiennent et les réparent;
• al. 2 let. iles rédactions de journaux et périodiques;
• al. 2 let. kle personnel au sol des transports aériens;
• al. 2 let. lles travailleurs occupés sur des chantiers ou des carrières qui, en raison de leur situation géographique ou des conditions climatiques ou techniques particulières, demandent une réglementation spéciale de la durée du travail;
• al. 2 let. mles personnes dont le temps de travail comprend dans une large mesure une simple présence, ou les personnes dont l'activité entraîne de fréquents voyages ou déplacements.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 151 II 699 (2C_87/2024)27.02.2025 · IIe Cour de droit public

  ATF publiéDurée du travail et repos

  Regeste : Art. 39 al. 1 et 3 LCdF; art. 18 al. 1 et art. 27 al. 1 LTr; art. 26 al. 2 et 4 OLT 2; interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares. Les entreprises accessoires qui bénéficient de l'autorisation prévue à l'art. 39 al. 1 LCdF sont présumées pouvoir occuper des travailleurs le dimanche, à condition que les critères de l'art. 26 al. 2 et…

Renvois

Analyse automatique

• ambiguïté 40/100 2 notion(s) indéterminée(s) : « notamment », « dans la mesure où » ; la règle dépend d'une autre source (par voie d'ordonnance) ; phrase la plus longue : 47 mots ; 11 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (367 mots)