Chapitre 2 Durée du travail et du repos › Section 10 Permis concernant la durée du travail
Art. 41 OLT 1 — Demande de permis
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
(art. 49 LTr)
1 La demande de permis concernant la durée du travail est à adresser:
a. pour le travail de nuit ou du dimanche temporaire: à l'autorité cantonale, dès que la planification des travaux est connue mais au plus tard une semaine avant la date prévue pour le début du travail; l'art. 49, al. 2, de la loi demeure réservé;
b. pour le travail de nuit ou du dimanche régulier ou périodique: au SECO, au plus tard huit semaines avant la date prévue pour le début du travail.
2 La demande doit être déposée par écrit et être suffisamment motivée. Elle indique:
a. la désignation de l'entreprise ou de la partie d'entreprise à laquelle se rapporte la demande;
b. le nombre de travailleurs adultes concernés et, en cas de demande de permis concernant des jeunes travailleurs, le nombre de travailleurs âgés de moins de 18 ans;
c. l'horaire prévu, avec indication des repos et des pauses, de la rotation des équipes ou des dérogations éventuelles; lorsqu'il s'agit de travail de nuit, de travail en trois équipes ou davantage ou de travail continu, la demande peut renvoyer à des graphiques indiquant les horaires et les plans d'équipes;
d. la durée demandée de validité du permis;
e. la confirmation du consentement du travailleur;
f. la confirmation qu'un examen médical concernant l'aptitude du travailleur a été ou sera réalisé, si cet examen soit prévu par la loi ou par une ordonnance;
g. la preuve du besoin urgent ou de l'indispensabilité et, en cas de demande de permis concernant des jeunes travailleurs, la preuve que les conditions prévues par les art. 12, al. 1, et 13, al. 1, de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs sont remplies;
h. l'accord de tiers, pour autant qu'il soit prévu par la loi ou par une ordonnance.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(art. 49 LTr)
- al. 1La demande de permis concernant la durée du travail est à adresser:
- al. 1 let. apour le travail de nuit ou du dimanche temporaire: à l'autorité cantonale, dès que la planification des travaux est connue mais au plus tard une semaine avant la date prévue pour le début du travail; l'art. 49, al. 2, de la loi demeure réservé;
- al. 1 let. bpour le travail de nuit ou du dimanche régulier ou périodique: au SECO, au plus tard huit semaines avant la date prévue pour le début du travail.
- al. 2La demande doit être déposée par écrit et être suffisamment motivée. Elle indique:
- al. 2 let. ala désignation de l'entreprise ou de la partie d'entreprise à laquelle se rapporte la demande;
- al. 2 let. ble nombre de travailleurs adultes concernés et, en cas de demande de permis concernant des jeunes travailleurs, le nombre de travailleurs âgés de moins de 18 ans;
- al. 2 let. cl'horaire prévu, avec indication des repos et des pauses, de la rotation des équipes ou des dérogations éventuelles; lorsqu'il s'agit de travail de nuit, de travail en trois équipes ou davantage ou de travail continu, la demande peut renvoyer à des graphiques indiquant les horaires et les plans d'équipes;
- al. 2 let. dla durée demandée de validité du permis;
- al. 2 let. ela confirmation du consentement du employé;
- al. 2 let. fla confirmation qu'un examen médical concernant l'aptitude du employé a été ou sera réalisé, si cet examen soit prévu par la loi ou par une ordonnance;
- al. 2 let. gla preuve du besoin urgent ou de l'indispensabilité et, en cas de demande de permis concernant des jeunes travailleurs, la preuve que les conditions prévues par les art. 12, al. 1, et 13, al. 1, de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs sont remplies;
- al. 2 let. hl'accord de tiers, pour autant qu'il soit prévu par la loi ou par une ordonnance.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
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