Chapitre 8 Protection et gestion des données › Section 2 Systèmes d'information et de documentation
Art. 89 OLT 1 — Protection des données
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
(art. 33 LPD, art. 44 à 46 LTr)
Les droits des personnes concernées, notamment les droits d'information, de rectification et de destruction des données sont régis par les dispositions de la LPD, sous réserve de clauses dérogatoires prévues par la loi.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(art. 33 LPD, art. 44 à 46 LTr)
- texteLes droits des personnes concernées, notamment les droits d'information, de rectification et de destruction des données sont régis par les dispositions de la LPD, sous réserve de clauses dérogatoires prévues par la loi.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 44 LTr, Art. 46 LTr
Hors du corpus : LPD 33
Analyse automatique
- ambiguïté 17/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « notamment » ; 1 exception(s) ou réserve(s) (sous réserve) ; 2 renvois à d'autres articles à lire en même temps