Chapitre 8 Protection et gestion des données › Section 2 Systèmes d'information et de documentation
Art. 88 OLT 1 — Saisie, modification et archivage de données
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
(art. 44b LTr)
1 Les données personnelles sont gérées de façon centralisée par le SECO pour la Confédération, par l'autorité compétente en la matière pour le canton.
2 Les données personnelles sont, pour autant qu'elles ne doivent pas être transmises aux Archives fédérales, détruites cinq ans après l'expiration de leur validité. Ce délai ne s'applique pas aux données rendues anonymes et traitées à des fins de planification, de recherche ou de statistique.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(art. 44b LTr)
- al. 1Les données personnelles sont gérées de façon centralisée par le SECO pour la Confédération, par l'autorité compétente en la matière pour le canton.
- al. 2Les données personnelles sont, pour autant qu'elles ne doivent pas être transmises aux Archives fédérales, détruites cinq ans après l'expiration de leur validité. Ce délai ne s'applique pas aux données rendues anonymes et traitées à des fins de planification, de recherche ou de statistique.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
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