Chapitre 8 Protection et gestion des données › Section 2 Systèmes d'information et de documentation
Art. 90 OLT 1 — Disposition pénale
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l'obligation de renseigner est régie par la LPD.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLa poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l'obligation de renseigner est régie par la LPD.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.