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Chapitre 7 Attributions et organisation des autorités › Section 1 Confédération

Art. 77 OLT 1 — Décisions du SECO et mesures compensatoires

RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

(art. 42, 50, 51 et 53 LTr) 1 Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions à l'encontre de l'employeur et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. S'il y a péril en la demeure, il peut prendre des décisions à titre de mesures provisionnelles. 2 Les décisions prévues à l'al. 1 sont notifiées par écrit; les mesures provisoires sont confirmées ultérieurement et motivées. Un délai est imparti à l'employeur pour appliquer la loi et donner confirmation des mesures prises. 3 Si l'employeur n'a pas appliqué les décisions ou les mesures prescrites à l'expiration du délai imparti, le SECO ordonne l'exécution aux frais de l'employeur et sous réserve de sanctions pénales. 4 …

En langage courant

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  • texte(art. 42, 50, 51 et 53 LTr)
  • al. 1Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions à l'encontre de l'employeur et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. S'il y a péril en la demeure, il peut prendre des décisions à titre de mesures provisionnelles.
  • al. 2Les décisions prévues à l'al. 1 sont notifiées par écrit; les mesures provisoires sont confirmées ultérieurement et motivées. Un délai est imparti à l'employeur pour appliquer la loi et donner confirmation des mesures prises.
  • al. 3Si l'employeur n'a pas appliqué les décisions ou les mesures prescrites à l'expiration du délai imparti, le SECO ordonne l'exécution aux frais de l'employeur et sous réserve de sanctions pénales.
  • al. 4…

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 42 LTr, Art. 50 LTr, Art. 51 LTr, Art. 53 LTr

Analyse automatique

  • ambiguïté 17/100 1 exception(s) ou réserve(s) (sous réserve) ; 4 renvois à d'autres articles à lire en même temps