Chapitre 1 Champ d'application › Section 1 Définitions
Art. 2 OLT 1 — Grandes entreprises du commerce de détail
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
(art. 9, al. 1, let. a, LTr)
Sont réputées grandes entreprises du commerce de détail les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs à la vente au détail, personnel de caisse compris, dans le même bâtiment ou dans des bâtiments voisins.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(art. 9, al. 1, let. a, LTr)
- texteSont réputées grandes entreprises du commerce de détail les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs à la vente au détail, personnel de caisse compris, dans le même bâtiment ou dans des bâtiments voisins.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 9 OLT 1
Cité par : Art. 4 OLT 1, Art. 5 OLT 1, Art. 6 OLT 1, Art. 7 OLT 1