CodeClair
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Chapitre 1 Champ d'application › Section 3 Entreprises exclues du champ d'application

Art. 7 OLT 1 — Établissements publics et corporations de droit public

RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

(art. 2, al. 2, 71, let. b, LTr) 1 Les dispositions concernant la durée du travail et du repos ne sont applicables ni aux établissements de droit public dépourvus de la personnalité juridique ni aux corporations de droit public, pour autant que la majorité des travailleurs qu'ils occupent soient liés par des rapports de travail de droit public. 2 Les travailleurs liés par des rapports de travail de droit privé à une entreprise au sens de l'al. 1 sont soumis à la loi, et par conséquent à ses prescriptions sur la durée du travail et du repos, pour autant que le statut de la fonction publique ne prévoie pas de dispositions plus avantageuses. 3 Les art. 4 et 4a sont réservés.

En langage courant

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  • texte(art. 2, al. 2, 71, let. b, LTr)
  • al. 1Les dispositions concernant la durée du travail et du repos ne sont applicables ni aux établissements de droit public dépourvus de la personnalité juridique ni aux corporations de droit public, pour autant que la majorité des travailleurs qu'ils occupent soient liés par des rapports de travail de droit public.
  • al. 2Les travailleurs liés par des rapports de travail de droit privé à une entreprise au sens de l'al. 1 sont soumis à la loi, et par conséquent à ses prescriptions sur la durée du travail et du repos, pour autant que le statut de la fonction publique ne prévoie pas de dispositions plus avantageuses.
  • al. 3Les art. 4 et 4a sont réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 2 OLT 1, Art. 71 OLT 1, Art. 4 OLT 1, Art. 4a OLT 1

Analyse automatique

  • ambiguïté 16/100 phrase la plus longue : 52 mots ; 4 renvois à d'autres articles à lire en même temps